Si l’employeur ne tient pas à disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique, il se rend coupable de délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros (articles L.4742-1 ou L.2316-1 du Code du travail).
Consulter la loiRemplir correctement son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels relève d’une expertise à part. En d’autres termes, il n’est pas toujours aisé de savoir comment appréhender ce document, ni comment le remplir.
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