Création de société : le point sur l’apport en capital

A la création d’une société, ses fondateurs doivent effectuer des « apports » afin d’obtenir le statut d’associé. De quoi s’agit-il exactement ? Comment effectuer un apport ? Quels sont les points de vigilance à connaître sur le sujet ?

1) Apport en capital : de quoi parle-t-on ?

Le contexte.

Lorsque plusieurs personnes décident ensemble de fonder une société, elles vont devoir constituer son « capital social » par le biais « d’apports » faits à celle-ci.

Concrètement, un apport est donc un bien ou une somme d’argent dont le futur associé décide de transférer la propriété à la société, qui va en devenir seule propriétaire. L’associé peut aussi décider de mettre son savoir-faire à disposition de la société, ce qui constitue, là aussi, une forme d’apport.

A noter. Les apports réalisés par les associés, sous réserve de certaines exceptions, constituent le capital social de la société.

Attention ! Toute personne qui souhaite créer une société est dans l’obligation de réaliser des apports et ce, quel que soit le type de société envisagée (société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, etc.).

En contrepartie, les personnes ayant effectué les apports vont recevoir des titres de la société (parts sociales ou actions), qui vont leur octroyer la qualité d’associé.

Statut d’associé = des droits… La personne qui obtient le statut d’associé va de fait disposer d’un certain nombre de droits en cette qualité, parmi lesquels :

- le droit de prendre part à la vie de la société, notamment en participant aux votes lors des assemblées générales ;

- des droits de nature pécuniaire, comme le droit de percevoir une partie des bénéfices enregistrés par la société.

… et des obligations. Devenir associé comporte dans le même temps un certain nombre d’obligations, notamment celle de participer à la prise en charge des dettes de la société.

A noter. Les droits et obligations des associés peuvent varier en proportion du nombre de titres qu’ils détiennent, qui lui-même dépend du montant des apports initialement réalisés. Cela peut notamment signifier, sauf cas particuliers, que l’associé ne peut se voir réclamer davantage que le montant de son apport par les créanciers de la société.

Quand effectuer un apport ?

L’apport en capital peut être réalisé :

- lors de la constitution de la société, étant entendu que la propriété du bien constitutif de l’apport ne sera transférée qu’à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

- lors d’un évènement particulier, par exemple dans le cadre d’une augmentation de capital.

Combien ?

En principe, le capital social d’une société est fixé librement par les associés : cela signifie donc qu’ils peuvent apporter à la société le montant qu’ils souhaitent. Seule la constitution d’une société anonyme (SA) nécessite la constitution d’un capital social minimum de 37 000 €.

2) Apport en capital : différents apports, différentes formalités

Le principe.

Il existe 3 différents types d’apports, à savoir :

- les apports en numéraire, qui consistent à transférer la propriété d’une somme d’argent à la société ;

- les apports en nature, qui sont eux relatifs au transfert de la propriété d’un bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel) à la société ; en d’autres termes, on parle « d’apport en nature » pour tout apport concernant un bien autre qu’une somme d’argent ;

- les apports en industrie, qui présentent la particularité de ne concerner aucun bien ni aucune somme d’argent : dans cette situation, l’associé met à disposition de la société ses propres connaissances techniques, ses services ou son travail et reçoit en contrepartie des titres de la société.

A chaque apport sa spécificité ! Les formalités relatives à la réalisation d’un apport en capital vont donc dépendre de la nature de celui-ci.

Focus sur l’apport en numéraire.

Pour transférer valablement la propriété de la somme d’argent dont il dispose à la société, le futur associé a en général l’obligation de déposer celle-ci auprès d’une banque, d’un notaire ou encore de la Caisse des dépôts et des consignations.

A noter. Au sein de certaines sociétés (comme les sociétés à responsabilité limitée), il est possible, pour les futurs associés, de ne verser qu’une partie de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société, le complément ne devant être versé qu’ultérieurement.

L'apport en nature.

Dans le cas d’un apport en nature, le bien qui est apporté au capital de la société va devoir être évalué dans les statuts de la société, afin de déterminer la proportion de titres que le futur associé va recevoir en contrepartie.

Généralement, la réalisation d’un apport en nature nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports, spécialement désigné pour déterminer la valeur du bien apporté.

Mais ? Ce principe souffre toutefois d’exceptions, dont la portée varie selon la nature de la société et la valeur du bien apporté.

Le point sur l’apport en industrie.

Il n’est pas possible de réaliser un apport en industrie dans tous les types de société : cette faculté est notamment exclue dans le cas de sociétés en commandite simple (SCS), lorsque les apports proviennent des associés commanditaires.

3) Apport en capital : points de vigilance

Apport en capital : une étape essentielle…

La réalisation d’apports constitue, on l’aura compris, une étape clé dans le cadre de la constitution d’une société.

… à anticiper !

Cette phase doit toutefois être préparée et anticipée avec soin, notamment au vu de ses enjeux matrimoniaux et fiscaux.

Gare à votre régime matrimonial ! La question de l’apport en capital revêt en effet une signification particulière lorsque la personne qui envisage de le réaliser est mariée.

Pour mémoire, le mariage peut donner lieu à la constitution de 2 catégories de biens pour chaque époux :

- les biens dits « propres », qui sont ceux qui lui appartiennent personnellement ;

- les biens « communs » au couple, sur lesquels l’un et l’autre des époux exercent des droits équivalents.

Quelle(s) problématique(s) peuvent se poser ?

La réalisation d’un apport en capital peut donc donner lieu à 2 situations distinctes :

- si le futur associé apporte un bien qui lui est propre, il n’y a pas de difficulté : il sera seul propriétaire des titres de société reçus en contrepartie de son apport ;

- si le futur associé apporte un bien commun à la société, la question peut devenir plus complexe : par exemple, si l’un des époux réalise l’apport d’un bien commun à une société à responsabilité limitée (SARL), son conjoint aura le droit de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des titres reçus en échange de l’apport ; cette situation, potentiellement litigieuse, pourra être évitée si le conjoint renonce à cette qualité d’associé au moment de la réalisation de l’apport.

Dans la même logique, il est impératif d’anticiper les conséquences fiscales de l’apport en capital, qui diffèrent selon la nature de celui-ci.

D’un point de vue fiscal, il faut en effet distinguer :

- les apports dits « purs et simples », qui sont ceux qui ne confèrent à l’apporteur que de simples droits sociaux, sans autre rémunération d’aucune sorte ;

- les apports effectués « à titre onéreux », qui sont ceux rémunérés par autre chose que les simples droits sociaux ; cette situation peut par exemple se retrouver lorsque la société qui reçoit l’apport prend en charge une dette incombant à l’apporteur du bien ;

- les apports dits « mixtes », qui relèvent en partie d’apports purs et simple et en partie d’apports à titre onéreux.

A chaque cas de figure sa spécificité !

Les règles fiscales applicables à ces 3 types d’apports varient, notamment selon la nature du bien concerné.

A titre d’exemple, l’apport pur et simple d’une somme d’argent est en principe enregistré gratuitement, ce qui n’est pas le cas de l’apport pur et simple d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisé par une personne non soumise à cet impôt, qui est taxé au taux global de 5 %, sauf si l’apporteur s’engage, entre autres conditions, à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport.

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En conclusion

Réaliser un apport est une nécessité si vous envisagez de constituer une nouvelle société : cette obligation comporte toutefois nombre de paramètres qu’il faut impérativement maîtriser avant de vous lancer. Le meilleur conseil reste d’en prendre !

Sources :

- Articles 1832 et suivants du Code Civil (apport en capital)

- Article 1421 du Code civil (pouvoir des époux mariés sous le régime de la communauté légale sur les biens communs)

- Article L 224-2 Code de commerce (capital social minimal d’une société anonyme)

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