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Focus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’identifier clairement les personnes physiques qui contrôlent une société. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Quelles sont les sociétés concernées par cette obligation ? Comme effectuer cette déclaration ?
1) Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Le principe. Toute société a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire :
- les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
- ou les personnes physiques qui exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur une société.
En pratique. Il s’agit la plupart du temps des associés ou actionnaires de la société qui détiennent plus de 25 % des parts sociales ou actions. Voici quelques exemples :
Précision sur le pouvoir de contrôle. Les personnes qui exercent un pouvoir de contrôle sur une société sont notamment :
- les personnes qui disposent du droit de vote permettant la prise de décision lors des assemblées générales de la société ;
- les associés qui peuvent nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.
L’origine de l’obligation. Cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs a été mise en place en 2017, pour identifier facilement les personnes qui exercent un contrôle sur une société. Cette transparence permet une plus grande efficacité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme.
Et si c’est impossible ? Il arrive que les bénéficiaires effectifs ne puissent être identifiés. Dans ce cas, il faut déclarer le représentant légal de la société, à savoir :
- le ou les gérants des SNC, des sociétés en commandite simple, des SARL, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
- le directeur général des SA à conseil d'administration ;
- le directeur général unique ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
- le président et, le cas échéant, le directeur général des SAS.
A noter. Cette déclaration par défaut n’est possible qu’à la condition qu’il n’y ait aucun soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme par la société concernée.
2) Obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs : pour qui ?
Le principe. Toutes les sociétés et entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), dont le siège est situé en France, doivent effectuer une déclaration de bénéficiaires effectifs, à l’exception des sociétés cotées.
En pratique, il s’agit notamment :
- des sociétés commerciales ;
- des sociétés civiles ;
- des groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
- des associations et fondations ;
- des organismes de placements collectifs.
3) Déclaration des bénéficiaires effectifs : comment ?
Le principe. Les bénéficiaires effectifs sont à déclarer sur l’imprimé « M’BE » (Cerfa 16062*01). La déclaration doit être datée et signée en original par le représentant légal de la société.
Contenu de la déclaration. Les informations devant être renseignées sur cette déclaration sont les suivantes :
- concernant la société : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et son numéro Siret suivi du nom de la ville du greffe où elle est immatriculée (sauf si elle est en cours d’immatriculation) ;
- concernant les bénéficiaires effectifs : leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ; la nature et les modalités de contrôle exercées sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs.
A noter. Les bénéficiaires effectifs disposent d’un délai de trente jours pour fournir ces informations à la personne morale concernée par la déclaration, à compter de sa demande.
A qui envoyer la déclaration ? La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier est déterminé en fonction de l’adresse du siège social de la société.
Quand effectuer cette déclaration ? La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être envoyée :
- soit avec le dossier de demande d’immatriculation de la société lors de sa constitution,
- soit lors d’une modification de la société nécessitant une mise à jour de cette déclaration (cession de parts sociales, modification de la forme juridique, modification du capital, etc.) : dans cette hypothèse, la mise à jour de la déclaration doit être faite dans un délai de trente jours à compter de la modification de la société.
Combien ? Le coût du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs varie en fonction du moment où elle est effectuée :
- 21,41 € lors de la demande d’immatriculation de la société ;
- 44,70 € pour une déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs déjà déclarés ;
- 44,70 € pour une déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort.
4) Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le principe. Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs ou la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes peut engendrer des sanctions pénales à l’égard de la société et de son représentant légal pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
En pratique, la société reçoit d’abord une injonction du président du tribunal de commerce lui demandant de régulariser sa situation et de procéder à la déclaration.
Précisions pour les personnes physiques. En plus des peines citées ci-dessus, les personnes physiques peuvent se voir interdire de gérer une société.
Précisions pour les personnes morales. L’amende pour les personnes morales peut aller jusqu’à 37 500 €. De plus, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées comme une dissolution, un placement sous surveillance judiciaire, une exclusion des marchés publics, etc.
5) La consultation des bénéficiaires effectifs
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ? L’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs ne peut être consulté que par :
- la société ayant déposé la déclaration ;
- certaines autorités (direction générale des finances publiques, agents des douanes, etc.) ;
- les professionnels œuvrant pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
Et pour les autres ? Certaines informations sur les bénéficiaires effectifs sont toutefois accessibles au public : il s’agit de l’identité, du mois et de l’année de naissance de la société, de sa nationalité ainsi que de ses modalités de contrôle.
Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs ? L’ensemble de ces informations est consultable gratuitement sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
En conclusion
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la plupart des sociétés et entités sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Sources :
- Article L 233-3 du code de commerce (pouvoir de contrôle)
- Art. R. 561-56 du code monétaire et financier (contenu de la déclaration)
- Article R. 561-55 du code monétaire et financier (quand effectuer la déclaration ?)
- https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html (Tarifs)
- Article L 574-5 du code monétaire et financier (sanctions pour les personnes physiques)
- Article 131-38 du code pénal (sanctions pour les personnes morales)
- Article 131-39 du code pénal (sanctions pour les personnes morales)
- Article L 561-46 du code monétaire et financier (consultation des bénéficiaires effectifs)
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