Le document unique pour ma TPE

En tant qu’employeur, il est de votre responsabilité de tenir dans chacun de vos établissements un document unique d’évaluation des risques !

PF Social vous explique comment établir ce document, obligatoire dès l’embauche de votre 1er salarié, pour l’ensemble de vos sites et comment vous mettre en conformité en matière de santé et de sécurité au travail.

Une obligation légale

Au même titre que votre registre unique du personnel, votre réflexe à l’embauche de votre 1er salarié doit être d’établir votre document unique d’évaluation des risques présent dans votre entreprise. Il s’agit d’une obligation légale.

Vous dire que vous n’êtes pas concernés car vous pensez que vos salariés ne sont soumis à aucun risque est une erreur ! Des escaliers, des écrans d’ordinateurs, des archives… les sources de risques sont multiples dans une entreprise.

Le document unique permettra, en cas de contrôle de l’inspection du travail de justifier que vous avez bien eu cette démarche de prévention des risques pour vos salariés afin de les prévenir d’accidents du travail ou de maladies liées au travail.

Le contenu minimum

Votre document unique devra contenir au minimum :

Tous les risques doivent être passés en revue : les risques par unité de travail ainsi que les risques liés à la structure du bâtiment. Cette liste doit être exhaustive. L’importance de chaque risque est répertoriée (faible, moyen ou fort) ainsi que les mesures de prévention qui les accompagnent.

• Un découpage de votre entreprise par unité de travail (cf. notre article     « Comment définir une unité de travail pour mon document unique ? Identification d’Unités de travail ») ;
• Un inventaire des dangers et des risques présents dans votre établissement ;
• L’évaluation, la cotation et le classement des risques (faible, moyen ou fort) ;
• Les mesures de prévention en fonction des risques identifiés ainsi qu’un référent et une date d’échéance pour leur mise en application.

Les sanctions prévues

En cas de non-conformité votre entreprise en-cours des sanctions :

* Source infographie : Easycompta‍

La mise en place

Les articles R4121-1 et suivants précisent que l’employeur à l’obligation de créer et de conserver dans chacun de ses établissements un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques.

Aucun formalisme n’est exigé par la loi. Il peut être tenu sur support papier ou sur support numérique si celui apporte les mêmes garanties de contrôle et de traçabilité des mises à jour que le papier.

Un document unique sera établi pour chaque établissement.

Le document unique doit être dynamique. L’employeur a l’obligation de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques :

• au moins une fois par an, en fonction de la progression de votre plan de prévention ;
• lorsqu’une décision d’aménagement important est prise, si celui-ci modifie les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsque survient un accident du travail ;
• lors de l’acquisition de nouveaux matériels, outils ou engins ;
• lorsqu’une information supplémentaire est recueillie sur les risques d’une unité de travail.‍

La communication

Votre document unique doit être tenu à la disposition de :

• Vos salariés
• Vos délégués du personnel le cas échéant
• Votre médecin du travail
• L’inspecteur du travail
• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, MSA)
• Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail

En résumé : 5 points à retenir sur le Document Unique d’EvRP

L’application PF Social intègre, en plus des registres du personnel un module d’édition du document unique comprenant les informations obligatoires de méthodologie ainsi que l’inventaire de risques susceptibles d’être rencontrés dans les établissements : au total, 200 risques différents sont répertoriés en lien aux situations de travail les plus courantes en entreprise. Pour chaque risque, des mesures de prévention habituellement mises en œuvre vous sont proposées.

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