Le point sur l’ordre de mouvement de titres

La vente des actions d’une société nécessite souvent la signature, par le vendeur, d’un « ordre de mouvement de titres » devant faire l’objet d’une mention sur le registre des mouvements de titres tenu par la société. De quel document s’agit-il exactement ? Dans quel cas doit-il être établi ? Quelles sont ses caractéristiques ? Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet…

1) L’ordre de mouvement de titres : pourquoi ?

Ordre de mouvement : le principe

L’ordre de mouvement de titres (ODM) matérialise un transfert d’un ou plusieurs titres financiers entre 2 titulaires, spécialement en cas de cession ou transfert d’actions dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.

Concrètement

Lorsqu’un titre financier est transféré, le « mouvement de titres » (c’est-à-dire son transfert à leur nouveau propriétaire) n’a lieu qu’après que le vendeur du titre a signé et transmis un document appelé « ordre de mouvement » (ODM).

Pour mémoire

La notion de « titres financiers » regroupe notamment :

- les titres de capital émis par les sociétés par actions ;

- les titres de créance, qui matérialisent la dette détenue par une personne sur la société ou le fonds commun de titrisation qui les a émis ;

- les parts ou actions d'organismes de placement collectif (telles que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ;

- etc.

2) L’ordre de mouvement de titres : comment ?

Le principe : une forme libre

En principe, la rédaction de l’ordre de mouvement de titres est libre. Celui-ci peut donc être établi sur une simple lettre adressée à la société émettrice des titres, à la condition toutefois qu’il précise avec suffisamment de clarté les instructions du vendeur.

L’exception : le respect d’une norme

Pour sécuriser le contenu des ordres de mouvement de titres, il est fréquent que les statuts des sociétés prévoient que ceux-ci soient établis dans le respect d’une norme particulière, pouvant notamment exiger l’apposition de plusieurs mentions obligatoires. Ce dispositif tend à renforcer la fiabilité des ordres de mouvements émis.

En pratique

L’ODM comporte généralement les mentions suivantes :

- la date et la nature de l’opération réalisée (vente de titres, donation, etc.) ;

- l’identité de l’ancien titulaire des titres (l’auteur du transfert) ;

- l’identité du nouveau titulaire des titres (le bénéficiaire du transfert) ;

- la valeur nominale et le nombre de titres transférés ;

- l’identification de la société dont les titres sont transférés ;

- la signature du propriétaire auteur du transfert.

Focus sur la signature de l’ODM...

Pour être valable, l’ordre de mouvement doit impérativement être signé par le vendeur des titres.

…Qui permet la « délivrance » des titres cédés.

La signature de l’ODM permet au vendeur de mettre l’acheteur en possession des titres cédés (on parle d’obligation de « délivrance » des titres cédés). Elle vaut en effet instruction de sa part de débiter son compte-titres des titres cédés et de créditer de ceux-ci le compte-titres de l’acheteur (on parle « d’inscription des titres » au compte-titres de l’acheteur).

3) L’ordre de mouvement de titres : pour qui ?

L’inscription des titres financiers : quelques rappels

La détention de titres financiers est obligatoirement matérialisée par leur inscription :

- soit dans un compte-titres d’actionnaires ouvert auprès de la société qui les a émis ;

- soit dans un compte-titres tenu par un intermédiaire financier, ce qui constitue une obligation pour les actions qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé (on parle d’« actions cotées ») ;

- soit, pour certains titres financiers, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

ODM : dans quel cas ?

L’établissement d’un ordre de mouvement de titres est requis pour les transmissions d’actions réalisées hors marché réglementé et qui ne sont pas constatées par un acte. Ce document est donc requis lorsque la vente concerne des titres de sociétés dont le capital social est divisé en actions, à savoir :

- les sociétés anonymes (SA) ;

- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

- les sociétés en commandite par actions (SCA).

4) L’ordre de mouvement de titres : quelles conséquences ?

ODM = preuve de la vente des titres ?

S’il provoque le transfert de la propriété des titres cédés, l’ordre de mouvement de titres ne prouve cependant pas, à lui seul, la vente des titres.

… ou commencement de preuve ?

Ce document ne constitue en effet qu’un « commencement de preuve » de la vente des titres, dont la force probante doit, en cas de litige, être étayée par d’autres éléments de nature à établir la volonté des parties de consentir à cette vente.

A noter

Outre cette inscription en compte-titres, le mouvement de titres doit également faire l’objet d’une mention sur le registre des mouvements de titres tenu par la société.

En conclusion

Véritable instruction donnée par le vendeur, l’ordre de mouvement de titres matérialise l’inscription des titres sur le compte-titres de l’acquéreur, et ainsi le transfert de leur propriété.

Sources :

- Articles L 211-3 et suivants du Code Monétaire et Financier

- Article R 211-1 et suivants du Code Monétaire et Financier

- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2011, n° 10-12163 (l'obligation de délivrer les actions cédées qui incombe au vendeur s'exécute par la signature des ordres de mouvement)

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