Personnel détaché et registre unique du personnel

La loi visant à lutter contre la concurrence déloyale prévoit de nouvelles obligations pour les employeurs établis hors de France détachant temporairement un salarié en France. Ces obligations en matière de personnel détaché touchent notamment la tenue du registre unique du personnel des entreprises accueillant du personnel détaché.

Registre unique du personnel et personnel détaché :

Les employeurs établis hors de France, qui détachent temporairement un salarié en France, doivent déclarer ce détachement auprès de l’inspection du travail.

L’entreprise qui accueille un salarié détaché doit annexer la déclaration de détachement à son registre unique du personnel (art. L 1221-15-1 C. tr.).

Ce registre ainsi que les déclarations de détachement jointes doivent rester à disposition des inspecteurs du travail.

Pour simplifier la conservation et la mise à disposition de ces documents, le registre du personnel en ligne de PF Social permet de joindre les déclarations de détachement à vos registres.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale,  Jo du 11

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